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Conditions d'utilisation

Contrat entre vous et Certavia encadrant l'utilisation du service. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Lisez-les attentivement.

1. Objet du service

Certavia est un service indépendant de préparation aux certifications (professionnelles et linguistiques). Il met à disposition des leçons, des questions de révision et des examens blancs, produits par Certavia. Certavia n'est pas affiliée aux organismes officiels (notamment IBM, SAP et France Éducation International) et ne délivre pas leurs certifications.

2. Création et usage du compte

Conditions d'éligibilité

• Âge minimum : 16 ans (autorisation parentale entre 16 et 18 ans selon le pays).
• Un seul compte par personne physique.
• Email valide et vérifié obligatoire.

Vos obligations

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Garder vos identifiants confidentiels — vous êtes responsable de l'activité sur votre compte.
• Activer la double authentification si vous êtes admin ou provider.
• Ne pas partager, revendre, ou rendre publiques les questions du service.

3. Contenu et droits

Propriété

Le contenu (leçons, questions, explications, corrigés) est produit par Certavia, qui en détient les droits. Les organismes de certification cités ne sont ni auteurs ni ayants droit de ce contenu.

Votre usage

Vous obtenez un droit d'usage personnel, non-transférable, à des fins d'apprentissage. Sont interdits : la reproduction publique, la revente, le scraping automatisé, la création d'œuvre dérivée commerciale.

Vos contributions

Quand vous répondez à une question, votre score alimente votre propre progression et vos statistiques personnelles. Vous gardez la propriété de vos notes personnelles.

4. Paiement et abonnement

Tarification

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD). Les taxes canadiennes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et votre adresse de facturation.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) applicable aux contrats à exécution successive, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et interrompt le renouvellement suivant (engagement annuel : à la date anniversaire).

Remboursement

Vous pouvez exercer votre droit de résiliation prévu par la Loi sur la protection du consommateur (Québec). En pratique, la résiliation d'un abonnement interrompt le renouvellement à venir; selon le cas et le traitement effectué par notre prestataire de paiement (Stripe), un remboursement au pro-rata de la période non utilisée peut s'appliquer.

5. Résiliation et suspension

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de : fraude au paiement, partage de questions, comportement abusif envers d'autres utilisateurs, contournement du système anti-triche. Vous serez notifié et pourrez faire appel.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer le compte. Les données sont effacées sous 30 jours (sauf factures conservées 10 ans pour obligation légale).

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Réussir un examen blanc Certavia ne garantit pas la réussite de l'examen officiel. Notre responsabilité totale est plafonnée au montant payé sur les 12 derniers mois. Exceptions : dommages corporels, faute lourde ou intentionnelle, et manquements aux obligations en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) — responsabilité non plafonnée.

7. Marques tierces

Toutes les marques tierces citées (notamment IBM et Maximo Application Suite) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Certavia ne les représente pas et n'est pas affiliée. Toute mention est faite à des fins descriptives uniquement.

8. Dispositions générales

Droit applicable. Lois du Québec et lois fédérales canadiennes applicables. Les consommateurs québécois bénéficient des protections de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et de la Loi 25 en matière de renseignements personnels. Le cas échéant, les utilisateurs de l'UE peuvent bénéficier des protections du RGPD.

Litiges. Tribunaux du district judiciaire compétent au Québec, sauf disposition d'ordre public plus favorable au consommateur.

Modifications. Nous vous notifions toute modification matérielle 30 jours à l'avance. Vous pouvez résilier sans frais si vous refusez les nouveaux termes.